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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 15:17

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La séparation


Pour mettre fin au mariage, le couple peut décider de se séparer. Cependant, il existe deux types de séparations :


-         *  La séparation de fait

-         *  La séparation de droit

 

La séparation de fait 


Des époux peuvent décider de se séparer sans engager de procédure. On parle alors de séparation de fait.  Elle consiste en la rupture de la communauté de vie. Un des époux quitte le domicile conjugal.


Cette situation  dangereuse n’entraine aucun effet juridique : les époux restent mariés et doivent respecter toutes les obligations qui en découlent.


En effet le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce. Egalement, il est déconseillé de partir avec des enfants s’il y en a. Cette situation peut entrainer des conséquences graves.


Cependant une raison légitime à ce départ ne peut être reprochée (violences conjugales…).

 

La séparation de corps


C’est la situation qui convient aux époux qui cessent toute vie commune mais qui ne souhaitent pas divorcer parce qu’ils espèrent reprendre la vie commune ou parce que leur religion interdit le divorce.


La séparation de corps est similaire au divorce dans ses conditions et ses effets.

 

Il convient de déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance. Une procédure de divorce est possible par la suite.

 

La procédure de divorce


Une loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce. Désormais, deux solutions sont possibles :


-          * Le divorce par consentement mutuel

-          * Le divorce contentieux

 

Le divorce par consentement mutuel


Les époux choisissent un seul et même avocat et se mettent d’accord sur les conséquences de la séparation. Ce qui fait que cette procédure est la plus rapide et la moins coûteuse.


 Deux étapes :


1-              Les conjoints doivent déposer une requête de divorce (acte officiel déposé par l’avocat déclarant la volonté des époux de divorcer) devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

A cette requête, ils ajoutent un projet de convention réglant tous les effets du divorce.

 

2-             Une audience devant le juge va vérifier les éléments et l’intention réelle de divorcer.

Lorsque les intérêts de chacun sont respectés, le juge prononce le divorce. Fin de la procédure. Les délais varient selon l’encombrement du TGI (7 mois en moyenne).

 

Le divorce contentieux


Il existe trois types de divorce. Mais la procédure est identique.


Les étapes principales sont :


1-              Le dépôt de requête un des époux introduit une requête (l’avocat dépose un acte officiel ; la procédure est identique à celle du consentement mutuel).

 

2-             L’audience de tentative de conciliation. Les époux sont amenés à s’entendre sur les principes du divorce et ce devant le Juge aux affaires familiales. Ce dernier peut être amené à prendre des mesures provisoires.

 

3-             L’assignation en divorce : un des époux en prend l’initiative ; un huissier de justice délivre alors l’acte officiel informant l’autre partie qu’un procès est ouvert contre elle.

 

4-             L’audience devant le juge aux affaires familiales : le juge examine les différentes preuves apportées par les époux.

 

Il peut rejeter la demande si les conditions ne sont pas remplies.


Mais si les conditions nécessaires pour prononcer le divorce sont réunies, il prononce le divorce et en règles les conséquences (prestation compensatoire, résidences des enfants,  attribution du logement…)

 

Le jugement prononçant le divorce est l’aboutissement de la procédure de divorce.


 L’époux ayant obtenu gain de cause doit notifier son ex conjoint du jugement (copie du jugement de divorce),  par un acte de l’huissier de justice qui doit le remettre en mains propres.

 

Les conséquences du divorce


A partir du jugement du divorce, les devoirs entre les époux cessent.

 

Conséquences légales


Lorsque le mariage cesse, les obligations entre époux disparaissent : obligation de fidélité, assistance, secours, communauté de vie….


La loi de 2004 a supprimé le délai de 300 jours que devait respecter l’ex-épouse avant de se remarier et ce pour éviter un conflit de paternité.


Il faut savoir que si l’un des époux est  de nationalité étrangère et qu’il réside en France avec un titre de séjour portant la mention "Vie privée et familiale", le divorce peut compromettre son renouvellement.

 

Conséquences financières


Les effets entre époux 


Selon l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent secours et assistance.


Par conséquence, un conjoint dans le besoin (difficultés financières entrainant l’incapacité à subvenir aux besoins)  peut demander une pension alimentaire lors de la séparation.


Elle prend fin au moment du divorce et peut être remplacée par une prestation compensatoire lorsque demande en a été faite lors de la procédure (auprès du juge aux affaires familiale du Tribunal de Grande Instance).

 

Les effets à l’égard des enfants


Le divorce peut entraîner pour un des époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple (article 203 du Code Civil : conséquence de la filiation).


Le calcul se fait au cas par cas selon les ressources respectifs des parents et les besoins de l’enfant. Une révision du montant est toujours possible. Le non-paiement peut aussi entraîner de graves conséquences (procédures de recouvrement). Le versement peut être poursuivi au-delà de la majorité de l’enfant.

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Published by Maria El Aïssi - dans Société
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