LE CONTOLE FISCAL EN FRANCE

La fiscalité française repose sur un système déclaratif avec une présomption de véracité des déclarations faites par les contribuables. En contrepartie, l’administration fiscale a un droit de contrôle de la véracité des faits.

Environ 50 000 contrôles fiscaux sont réalisés par an chez les personnes morales et 5 000 chez les personnes physiques. Soit 0.01% des contribuables sur les 35 millions de déclarations d’impôt.

LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’ALERTER LE FISC ET

 DE DECLENCHER UN CONTROLE FISCAL

N’importe quelle situation est susceptible de donner lieu à un contrôle fiscal. N’importe qui peut en être la cible.

Parmi les nombreuses raisons du contrôle fiscal, on peut citer :

-        -  Les directives de l’état : elles peuvent inciter au contrôle de tel secteur ou tel profession.

-        -  Les variations de revenus : les variations faites sur déclaration à l’administration fiscale (impôt sur le revenu, ISF, déclaration employeur) d’une année sur l’autre, la déclaration une année sur deux  ou l’absence de revenu (ne plus rien déclarer du jour au lendemain), de même une augmentation de revenu injustifiée ou le changement du mode de vie peut susciter la curiosité du fisc. Egalement des ratures sur la déclaration, des déclarations rectificatives ou un dépôt tardif peuvent amener à penser à une tentative de masquer la vraie réalité d’un revenu.

-        -  De même les déclarations divergentes identifiées par le fisc auprès des autres administrations.

-    - La programmation administrative ou certaines administrations qui peuvent aussi déclencher ce contrôle, notamment l’URSSAF.

-         - Les bénéficiaires du bouclier fiscal : ce dispositif énonce que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune ne peuvent dépasser 50% des revenus. Les personnes qui peuvent bénéficier de cet avantage doivent en faire la demande. L’inspecteur qui doit juger si la personne est apte à en bénéficier doit étudier les déclarations faites en profondeur. Or c’est ce risque d’enquête approfondie qui amène les contribuables à ne pas en faire la réclamation.

-      - Le contrôle d’un tiers : suite au contrôle d’une personne et aux informations trouvées, la situation peut inciter au contrôle d’une autre personne. Par exemple si la femme de l’associé d’une société qui reçoit un salaire injustifié, le contrôle fiscal visera alors la société, l’associé et la femme de ce dernier.

-      -  La délation d’un tiers : l’administration n’y fait suite que si des informations ou preuves  pertinentes y sont associées.

LES MOYENS DE CONTROLE DE L’AMINISTRATION FISCALE

Le contrôle qui porte sur tous les types d’impôts, ou vérification de comptabilité générale, peut survenir pendant trois ans après les déclarations faites.

Un contrôle qui porte sur un seul impôt ou sur une seule année est appelé vérification ponctuelle.

Une vérification ciblée, elle, porte sur un point particulier.

 Il existe deux types de contrôle :

1-    Le contrôle interne ou contrôle sur pièces

Ce contrôle a lieu dans les locaux de l’administration et a pour but de contrôler les incohérences dans les déclarations du contribuable.

A/ Le fisc dispose de trois moyens

-          Le droit de communication

L’administration a alors un droit de communication  et de vérification des pièces du dossier : documents comptables, déclarations du contribuable voire des tiers (organismes de sécurité sociale, administrations publiques, tribunaux…).

-          Le droit de vérification

Elle peut demander des renseignements, des éclaircissements, des justifications pour étudier et vérifier la situation fiscale du contribuable contrôlé. Le fisc adresse un avis de passage auprès des organismes concernés et y prend connaissance des éléments demandés.

 Elle peut ainsi faire valoir son droit de contrôle.

Cependant, toute demande d’informations supplémentaires doit concerner les pièces du dossier. Aucun formalisme n’est demandé. Le contribuable dispose d’un délai minimum de deux mois pour répondre.

-          Le droit de visite

Le fisc a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance pour demander une ordonnance lui permettant d’exercer un droit de visite et de saisie. Et ce même dans les lieux considérés comme privés.

B/ Les suites du contrôle sur pièces

Si aucune anomalie n’est trouvée au cours de la procédure, le dossier est classé.

En cas d’absence de réponse, le fisc peut déclencher une procédure de taxation d’office.

Si le contribuable a été surtaxé, un dégrèvement aura lieu.

A l’inverse, une insuffisance de l’imposition peut entraîner une procédure de taxation d’office ou une procédure contradictoire de redressement.

Par contre, si le fisc a besoin d’éclaircir la situation, il peut poursuivre sur une procédure de contrôle externe.

2-    Le contrôle externe

Ce contrôle entraine une vérification de comptabilité et un examen de la situation fiscale personnelle.

Il a lieu à l’extérieur :

-         -  au sein de la société pour les personnes morales : on parle de vérification de comptabilité.

-         -  Au domicile du particulier : on parle alors d’examen contradictoire.

EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE

DES PERSONNES PHYSIQUES (ESFP)

Elle a lieu pour contrôler les incohérences entre les revenus déclarés et la situation réelle du contribuable et de son foyer fiscal.

L’administration vérifie les relevés de comptes personnels et les comptes mixtes (privés et professionnels). Le redressement peut même toucher les bénéfices professionnels sans enclencher une vérification de comptabilité si le contrôle fait découvrir une activité occulte.

1-    Garanties du contribuable

La personne contrôlée doit obligatoirement recevoir avant son contrôle la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Cette charte résume les règles du contrôle.

Un avis de vérification est nécessaire avant tout ESFP.

Cet avis doit mentionner :

- les années contrôlées

- la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseiller

- le nom du supérieur hiérarchique de l’inspecteur chargé du contrôle.

Les résultats de l'ESFP doivent être communiqués au contribuable.

2-    Délais de l’ESFP

Un ESFP ne peut dépasser normalement un an. Cependant, ce délai est porté à deux ans en cas de découverte de situation occulte et en cas de demande d’informations à une autorité judiciaire (droit de communication).

Des délais supplémentaires sont accordés au contribuable pour répondre aux demandes de justifications ou éclaircissements ou en cas de réponse insuffisante de ce dernier ou de demande d’informations de source étrangère.

CONCLUSIONS ET SANCTIONS DU CONTROLE FISCAL

1-    Les conclusions du contrôle 

-          Il n’y a pas de problème dans les déclarations.

-          Des anomalies ont été découvertes par l’inspecteur sur faute du contribuable :

·         Absence de déclaration

·         Insuffisance dans la déclaration

·         Retard dans la déclaration

·         Opposition du contribuable au contrôle fiscal. La procédure normale exige une notification préalable au redressement. C’est la procédure contradictoire. Deux solutions sont possibles : l’acceptation ou le refus.

2-    Les sanctions du contrôle

-          La procédure de redressement contradictoire

C’est la procédure normale que l’administration entame en cas d’erreurs, omissions ou insuffisances dans les déclarations.

Une notification préalable est adressée au contribuable (lettre recommandée avec accusé de réception).

Cette notification énonce :

·         les raisons du contrôle fiscal,

·         le montant du redressement,

·         les éventuelles pénalités et taxes,

·         la possibilité de se faire aider par un conseil,

·         la signature et le nom de l’inspecteur.

Le contribuable doit a tente jours pour accepter ou refuser le redressement. Le fisc doit obligatoirement répondre par écrit :

-        -  soit elle accepte les observations du contribuable, le redressement reprend les corrections ;

-          soit elle modifie tout ou partie du redressement et donne un nouveau délai de 30 jours à ce dernier pour répondre

-       -   soit elle refuse mais doit donner une motivation réelle et laisser à nouveau un délai de 30 jours au contribuable pour se manifester.

Saisine de la commission : si le différend persiste, l’affaire est examinée par la commission départementale compétente. Les deux protagonistes peuvent la saisir. Une convocation est envoyée au contribuable 30 jours avant la réunion de la commission. La consultation de son dossier au siège de la commission est possible les 20 jours précédents le RDV. Il peut se faire assister ou représenter.

Si l’avis (motivé) de la commission est conforme au fisc, le contribuable doit prouver le bien fondé de ses déclarations (charge de la preuve). Il peut engager une action contentieuse en cas de nouveau différend.

-          La procédure de taxation d’office

Raisons

Elle a lieu lorsqu’une faute du contribuable est avérée : absence de déclaration ou retard. Egalement lorsqu’il y a absence ou retard de réponse suite aux demandes d’éclaircissements ou de justifications.

Aussi, lorsqu’un contribuable s’oppose au contrôle fiscal, il peut être taxé d’office. Il encourt de plus une pénalité de 150% et des intérêts de retard.

Procédure

Une première mise en demeure est adressée au contribuable. S’il remet sa déclaration dans les 90 jours, il échappe à la procédure de taxation d’office.

Une notification (montant du redressement + modalités d’évaluation) énonçant le montant du redressement est adressée au contribuable 30 jours avant la mise en recouvrement.

Le contribuable peut saisir la commission départementale.

-          La procédure de répression des abus de droit, procédure exceptionnelle

C’est celle mise en œuvre lorsque le contribuable met en œuvre des opérations frauduleuses pour seul but de diminuer l’impôt. Cette procédure est exceptionnelle dans le sens où la procédure est contraignante.

Il y a abus de droit lorsque :

·         Le contrat, la convention, la structure sont fictifs. Par exemple, une société qui n’existe pas.

·         Ou lorsque l’objectif de ces derniers n’est que de réduire le montant de l’impôt.

Procédure

Une notification motivée est envoyée au contribuable. Ce dernier a 30 jours pour y répondre et noter ses observations. Il dispose de 30 jours supplémentaires suite à la réponse du fisc pour saisir le comité consultatif pour la répression des abus de droit (l’administration peut le saisir aussi). La procédure de recouvrement est alors suspendue. Le contribuable reçoit la copie du rapport du fisc. Il a de nouveau 30 jours pour ajouter ses observations.

Le comité donne un avis purement consultatif. Une procédure contentieuse est possible.

Sanctions

-          Des intérêts de retard

-          Une majoration de 80% des impôts dus.

LES SANCTIONS APPLICABLES A L’ISSUE DU CONTROLE FISCAL

1-    Absence ou retard de paiement

Les sanctions pour les contribuables qui n’ont pas payé leur impôt à la date fixée légalement sont :

·         Pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux…) : une majoration de 10% du montant de l’impôt dû. Une remise est possible en cas d’obtention de délais de paiement. Pas d’intérêt de retard sauf redressement.

·         Pour les impôts indirects (TVA, droits d’enregistrement…) : une majoration de 5% du montant de l’impôt dû sauf paiement intégral de l’impôt dû lors de la remise de la déclaration. Un intérêt de retard de 0.40% par mois est exigé.

2-    Absence ou retard de déclaration

Les sanctions pour les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration à la date fixée légalement pour le calcul de l’impôt sont : une majoration de 10% portée à 40% si la déclaration n’est toujours pas déposée 30 jours après une première mise en demeure. Elle est portée à 80% si une activité occulte ouverte est découverte.

Une majoration supplémentaire de 10% est appliquée pour l’impôt sur le revenu.

S’ajoute un intérêt de retard de 0.40% par moi.

3-    Insuffisance de déclaration

Il s’agit ici des exactitudes, insuffisances ou omission lors des déclarations pour aboutir à une minoration du montant de l’impôt.

Les sanctions sont :

- un intérêt de retard de 0.40% par mois auquel s’ajoutent :

* une majoration de 40% en cas de mauvaise foi (à la charge de la preuve de l’administration)

* Une majoration de 80% an cas de manœuvres frauduleuses (falsification de documents par exemple).

- Une pénalité de 10% pour l’impôt sur le revenu sauf régularisation de la situation par le contribuable.

Ces sanctions ne s’appliquent pas quand le redressement est inférieur à 5% en matière d’impôt sur le revenu et 10% en matière de droits d’enregistrement, d’ISF et de taxe de publicité foncière.

Cependant, le contribuable a la possibilité d’avertir l’administration par mention expresse de l’insuffisance de la déclaration

RECOURS ET DELAIS

1-    Recours

-          Réclamation

Un contribuable peut déposer une réclamation lorsqu’il n’a pu profiter d’un avantage auquel il avait droit ou lorsqu’il s’estime lésé par le fisc. Une réclamation formulée hors les délais requis n’est pas recevable.

La réclamation doit obligatoirement être écrite et signée, mentionner l’imposition contestée et les raisons de la contestation. Il faut y joindre l’avis d’imposition.

L’administration a six mois pour répondre et doit motiver toute décision.

-          Action contentieuse

Le contribuable pour ester en justice dans les deux mois du rejet de sa réclamation ou si le fisc n’a pas répondu dans son délai de six mois.

La juridiction compétente est le tribunal administratif. Un appel est possible devant la cour administrative dans les deux mois du jugement. Un pourvoi en cassation l’est dans les deux mois suivant le jugement de la Cour d’Appel.

Il faut noter que c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour les impôts indirects. La procédure en cas d’appel est identique.

-          Recours gracieux

Dans ce cas, le contribuable est dans l’impossibilité financière de payer sa dette fiscale (surendettement par exemple). Il sollicite alors l’indulgence de l’administration (délais de paiement en outre).

Aucun formalisme ni aucun délai ne sont exigés.

-          Transaction 

Le contribuable a la possibilité de s’engager à ne pas débuter une action contentieuse en échange d’une diminution du montant exigé.

-          Dégrèvement d’office

Lorsque le fisc constate un trop perçu ou une erreur commise au détriment du contribuable, il peut procéder à un dégrèvement d’office.

2-    Délais

-          Délais de reprise

·         Impôts directs

L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour corriger les omissions, insuffisances, inexactitudes ou erreurs d’imposition constatées.

En cas de découverte d’activité occulte, ce délai est prolongé jusqu’à 2 ans, 7 ans ou 10 ans selon les cas.

·         Droits d’enregistrements (ISF, droits de succession, donation…)

Un redressement est possible jusqu’à la troisième année suivant l’enregistrement.

·         Taxes locales (taxes d’habitation, foncière…). Le délai de reprise est aussi de 3 ans.

-          Délais de prescription

Il s’agit des délais au-delà desquels l'administration fiscale ne pourra plus poursuivre un contribuable contrôlé. Le délai est de

·         1 an pour les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière),

·         de 3 ans pour l'impôt sur le revenu, et de

·         10 ans pour une non-déclaration à l’ISF.