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15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 22:34




Un professionnel est entendu comme un aménageur, lotisseur, marchand de biens, agent économique ou territorial…

Les opérations soumises à la Taxe à Valeur Ajouté (T.V.A.) sont instaurées législativement par la loi de finance pour 2010 en date du 9 mars 2010, et par son décret d’application en date du 10 septembre 2010. La TVA reste au taux de 19,6 %.


Les terrains à bâtir



Ils sont définis comme des terrains où la réglementation de la commune autorise la construction (l’engagement de construire dans les 4 ans qui suivent la signature n’est plus d’actualité).

La cession d’un terrain par un professionnel est obligatoirement assujettie à la TVA ; le prix de vente s’entend Toutes Taxes Comprises, et la TVA et due par le vendeur.

Si le terrain a été acheté à un particulier, la revente entraine une TVA sur marge due par le revendeur professionnel : (Achat – Revente – Coût de l’opération) x taux de TVA. Si le terrain a été acheté à un professionnel, c’est la TVA sur le prix total qui s’applique : (Taux TVA x Prix de Vente)

Les terrains non à bâtir



Les terrains non à bâtir sont exonérés de TVA.

La vente d’immeuble en voie de construction ou sur plans



Là encore, la TVA s’applique de plein droit, le prix de vente est entendu TTC. La TVA est due par le vendeur professionnel et est redevable au fur et à mesure des versements par l’acquéreur (à chaque appel de fonds émis par le vendeur).

La TVA reste applicable pendant les 5 ans en cas de revente par le particulier.

Les immeubles de plus de 5 ans



Ils ne sont pas soumis à la TVA sauf sur option émise par le vendeur lors de l’acquisition du bien.

La TVA est due sur le prix total si le bien a ouvert des droits à déduction de la TVA lors de l’acquisition ; il s’agira d’une TVA sur marge, si le bien n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA.

Les logements rénovés



En fonction des travaux réalisés (fondation, ossature, ensemble du second œuvre...), peut être considéré comme neuf un logement entièrement rénové, dès lors, la TVA reste applicable (sur le prix total).

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Published by Maria El Aïssi - dans Culture générale
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