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15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 22:31



Les droits de mutations ou droits d’enregistrement sont des impôts payés à l’Etat lors d’une mutation de biens ou droits immobilier (vente, donation, succession). Ces droits sont honorés par l’acheteur lors de la mutation et sont directement perçus par le notaire.

Le taux usuel est de 5,09 % pour la vente de terrains ou d’immeubles anciens (plus de cinq ans). Il s’applique sur le prix de vente majoré des charges payées par l’acquéreur mais qui incombent au vendeur et minoré des commissions d’intermédiaires si elles sont à la charge de l’acquéreur. Ce taux comporte :

- une taxe départementale de 3,80 % qui peut être réduits selon les départements sans aller au-delà des 1%
- une taxe communale de 1,20%
- une taxe nationale de 0,20 %
- un prélèvement au profit de l’Etat de 2,50 % calculé sur le montant de la taxe départementale.

Un taux réduit est de 0,715 % pour la vente d’immeubles neufs, pour les immeubles en cours de construction et pour les terrains à bâtir si le vendeur a été assujetti à la TVA lors de l’acquisition.

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Published by Maria El Aïssi - dans Culture générale
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